Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Question-réponse

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • La propriété est située hors zone urbaine

  • Vous avez sollicité l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)

  • Vous avez obtenu l'accord du préfet

  • Agence régionale de santé (ARS)
  • Préfecture
  • Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

    Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • La propriété est située hors zone urbaine

    • Vous avez obtenu l'accord du préfet

  • Préfecture
  • Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr