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Guide des droits et des démarches administratives

Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
Question-réponse

Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.

Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.

On parle de présomption de paternité.

Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.

Il est établi à partir des éléments suivants :

  • Déclarations d'au moins 3 témoins

  • Tout autre document

Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :

  • Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches

  • Présence aux consultations médicales prénatales

  • Participation aux achats nécessaires pour l'enfant

  • Choix du prénom

Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état.

La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

  • Notaire
  • Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

    Modifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr

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