Guide des droits et des démarches administratives
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?Question-réponse
Cas général
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger ressortissant d'un pays non européen.
À noter
si le futur salarié est Britannique, Algérien ou ressortissant d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, il est soumis à des règles particulières.Au moment de l'embauche, le particulier employeur doit s'assurer que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et l'autorisant à travailler.
Il peut s'agir par exemple d'un visa long séjour valant titre de séjour, d'un titre de séjour mention vie privée et familiale.
L'employeur doit effectuer une demande de vérification au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche.
La demande est effectuée par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la préfecture du département du lieu de travail .
La demande est accompagnée de la copie du titre de séjour du salarié.
La préfecture adresse à l'employeur une réponse dans les 2 jours ouvrables après la réception de sa demande.
En l'absence de réponse de la préfecture, l'employeur a accompli ses obligations de vérification et il peut continuer l'embauche.
Attention
cette vérification préalable est obligatoire même si la personne retenue a déjà un numéro de Sécurité sociale ou si elle travaille déjà auprès d'autres employeurs.L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche.
Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation à la CPAM dans les 8 jours suivant l’embauche.
Préfecture
À Paris, le service compétent est la préfecture de police.
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Attention
employer un étranger sans titre de travail régulier est un délit sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € et 5 ans d'emprisonnement.EEE
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié ressortissant de l'Espace économique européen.
Pour travailler en France, le ressortissant européen n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
L'employeur doit cependant s'assurer que le futur salarié possède une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité.
L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche.
Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation à la CPAM dans les 8 jours suivant l’embauche.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié ressortissant de la Suisse, de Monaco, d'Andorre ou de Saint-Marin.
La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.
Pour travailler en France, le ressortissant Suisse, Monégasque, Andorran ou Saint-Marinais n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
L'employeur doit cependant s'assurer que le futur salarié possède une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité.
L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche.
Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation à la CPAM dans les 8 jours suivant l’embauche.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Les obligations du particulier qui envisage de recruter un salarié étranger diffèrent selon que le salarié est ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, de Monaco, d'Andorre, de Saint-Marin ou d'un autre pays.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Références
-
Code du travail : article L5221-8
Vérification par l'employeur de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salarié en France -
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées -
Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46
Contrôle par l'employeur des autorisations de travail -
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
