Guide des droits et des démarches administratives
Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?Question-réponse
Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort :
Pendant une période de 2 ans
Pendant une période de 5 ans si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part.
Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.
La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :
En un seul versement
En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).
En cas de fraude (exempe : agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations ), le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits.
Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.
Ce montant peut aller jusqu'à 15 456 €.
Attention
Les sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est établie.Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM...).
Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.
Question ? Réponse !
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Où s'adresser ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Aude - siège de Carcassonne (Si vous dépendez du régime général)
18 avenue des Berges-de-l'Aude
11872 Carcassonne Cedex 9Tél. : 32 30
Horaires d'ouverture :
Le Lundi : 08h30 - 16h30 Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
Le Mardi : 09h30 - 16h30
Du Mercredi au Vendredi : 08h30 - 16h30 -
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Bagnols-sur-Cèze (Si vous dépendez du régime agricole)
14 rue Garidel-Alègre Place Pierre-Boulot
30200 Bagnols-sur-CèzeTél. : 04 99 58 30 00
Horaires d'ouverture :