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Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Question-réponse

Piscine, garage, véranda, etc., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.

Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).

C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :

  • Terrasse

  • Piscine

  • Véranda

  • Abri de jardin

  • Garage

  • Chambre supplémentaire

Exemple
Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.

Vous devez déclarer la nouvelle construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux.

Vous devez faire votre déclaration en ligne, dans la partie « Biens immobiliers :

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

Vous devez déclarer la nouvelle construction en utilisant le formulaire suivant :

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa 10517
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Adressez votre déclaration au centre des impôts fonciers du lieu de la construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :

Service départemental des impôts foncier (SDIF) Aude - Carcassonne

Place Gaston Jourdanne Centre des finances publiques
Cité administrative
11807 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 77 44 44

Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 08h30 - 12h30

Site internet

Exemple
Pour une piscine, indiquez les éléments d’imposition, tels que : date d’achèvement, caractéristiques de la piscine, surface du bassin.

Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.

Vous devez faire votre déclaration en ligne, dans la partie « Biens immobiliers :

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

Vous devez déclarer la nouvelle construction en utilisant le formulaire suivant :

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Cerfa 10867
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Adressez votre déclaration au centre des impôts fonciers du lieu de la construction :

Service départemental des impôts foncier (SDIF) Aude - Carcassonne

Place Gaston Jourdanne Centre des finances publiques
Cité administrative
11807 Carcassonne Cedex 9

Tél. : 04 68 77 44 44

Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 08h30 - 12h30

Site internet

À noter
Si les services fiscaux détectent une construction non déclarée (piscine par exemple), ils vous envoient un mail pour vous inviter à régulariser votre situation. Dans ce cas, vous avez 30 jours à compter de la réception du mail pour effectuer votre déclaration.

Voir aussi

  • Impôts locaux [Argent - Impôts - Consommation]
  • Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Argent - Impôts - Consommation
  • Taxe d'habitation sur les résidences secondairesArgent - Impôts - Consommation

Question ? Réponse !

  • Comment payer ses impôts locaux ?
  • Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 13/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr