Bienvenue sur le site officiel de ...
Site officiel de La Cassaigne

Guide des droits et des démarches administratives

Condamnations et peines

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.

Voir aussi

Question ? Réponse !

  • Castration chimique : de quoi parle-t-on ?
  • Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
  • Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
  • Qu'est-ce qu'une amnistie ?
  • Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
  • Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?
  • Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
  • Bulletin n°2 du casier judiciaire : à qui peut-il être délivré ?
Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr