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Site officiel de La Cassaigne

Guide des droits et des démarches administratives

Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Question-réponse

Création de l'entreprise

Vous avez choisi la forme juridique que votre entreprise va avoir (micro-entreprise, entreprise individuelle, société) ?

Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.

Modification de l'entreprise

Nous vous présentons les démarches à suivre pour opérer les changements au cours de l'existence de l'entreprise.

Exemples : ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne.

Cessation d'activité

Nous présentons les démarches à accomplir

Modifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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