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Site officiel de La Cassaigne

Guide des droits et des démarches administratives

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Fiche pratique

Vous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, obtenir l'Apa. L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile (Apa à domicile), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad) où vous vivez (Apa en établissement).

Apa à domicile

L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département.

Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ?

Condition d'âge

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

À noter
si vous touchez la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), vous pouvez déposer votre demande d'Apa 2 mois avant son 60e anniversaire.

Condition de perte d'autonomie

Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent obtenir l'Apa.

Condition de résidence

Vous devez résider :

  • Soit à votre domicile

  • Soit au domicile d'un proche qui vous héberge

  • Soit chez un accueillant familial

  • Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement)

Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.

Ressources non cumulables avec l'Apa

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès des services du département, de votre mairie (CCAS), ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées.

Services du département

Site internet

Point d'information local dédié aux personnes âgées

Site internet

Pièces à fournir avec le dossier de demande :

  • Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)

  • Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu

  • Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)

  • Relevé annuel d'assurance-vie

  • Relevé d'identité bancaire (Rib)

Attention
certains départements demandent en outre un certificat médical ou, si vous êtes sans domicile fixe, un justificatif d'adresse ou d'élection de domicile.

Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.

À noter
le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).

Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.

À noter
le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).

Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du centre d'action sociales de Paris.

Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées.

  • Paris - Centre d'action sociale (CASVP)
  • Point d'information local dédié aux personnes âgées
  • Pièces à fournir avec le dossier de demande :

    • Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)

    • Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu

    • Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)

    • Relevé annuel d'assurance-vie

    • Relevé d'identité bancaire (Rib)

    certains départements demandent en outre un certificat médical ou, si vous êtes sans domicile fixe, un justificatif d'adresse ou d'élection de domicile.

    Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.

    À noter
    le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).

    Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

    Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

    Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du centre d'action sociales de Paris.

    Évaluation de la perte d'autonomie

    Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.

    Lors de cette visite , le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grilleAggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

    Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant.

    Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?

    Proposition de l'équipe médico-sociale (EMS)

    La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS).

    la perte d'autonomie est évaluée sur la base de la la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

    Le professionnel de l'EMS vous propose une plan d'aide.

    Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :

    • Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial

    • Aides concernant le transport, livraison de repas

    • Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement

    • Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)

    Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.

    Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges par l'Apa.

    Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.

    Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à domicile.

    Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite.

    Décision d'attribution

    après que le personnel de l'équipe médico-sociale vous a proposé un plan d'aide, vous avez 10 jours pour l'accepter ou pour demander des modifications.

    L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision du département vous est notifiée après votre acceptation du plan d'aide.

    À noter
    la décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet).

    Montant mensuel maximum

    L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière).

    Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum.

    Montant mensuel maximum selon le groupe iso-ressources (Gir) de rattachement

    Gir

    Montant mensuel maximum

    Gir 1

    1 807,89 €

    Gir 2

    1 462,08 €

    Gir 3

    1 056,57 €

    Gir 4

    705,13 €

    À savoir
    si l'Apa est inférieure à 32,55 €, elle n'est pas versée.

    Majoration en cas de proche aidant

    Majoration pour dispositifs de répit

    Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit.

    Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

    • Le proche aidant est indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'Apa

    • Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

    Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...).

    Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 510,26 €.

    Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant

    Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant.

    Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

    • Le proche aidant est indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'Apa

    • Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

    Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...).

    Le montant maximum de la majoration est de 1 013,77 € par hospitalisation.

    Participation financière du bénéficiaire

    Selon vos revenus et le montant du plan d'aide, une participation financière pourra être laissée à votre charge.

    Conditions de versement

    L'Apa est versée à son bénéficiaire :

    • La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois.

      Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.

    • La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.

    • La partie destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.

    Des exceptions sont possibles :

    • Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire.

    • Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

    Suspension

    Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

    • Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.

    • Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande

    • Si vous ne payez pas votre participation

    • Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral

    • Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d'hospitalisation.

    Remboursement d'un trop-perçu

    Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :

    • Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée)

    • Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements

    Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 32,55 € n'est pas réclamé.

    Récupération sur succession

    Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

    Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours.

    Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie

    Cerfa 10544*02
    Accéder au formulaire
    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.

    Services du département

    Site internet

    Attention
    si votre situation change (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos ressources...), vous devez signaler ce changement aux services du département.

    Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

    • Soit de votre situation personnelle ou financière

    • Soit de la situation personnelle de votre proche aidant

    Cette demande peut être faite :

    • Soit par vous-même

    • Soit par votre représentant légal

    • Soit par un proche aidant

    Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1re demande.

    Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

    Services du département

    Site internet

    Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

    Site internet

    Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

    Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

    Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

    Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

    Services du département

    Site internet

    Recours contentieux

    Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.

    Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Tribunal administratif

    Site internet

    Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

    Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

    Apa en établissement

    Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un Ehpad ou USLD), l'Apa couvre une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement.

    Condition d'âge

    Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

    À noter
    si vous touchez la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), vous pouvez déposer votre demande d'Apa 2 mois avant son 60e anniversaire.

    Condition de perte d'autonomie

    Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

    La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

    Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent obtenir l'Apa.

    Condition de résidence

    Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile.

    Ressources non cumulables avec l'Apa

    L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

    Vous n'avez pas besoin de faire la demande d'Apa en établissement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • L'établissement dans lequel vous allez vivre reçoit une dotation globale Apa des services du département pour tous ses résidents

    • Votre domicile de secours est situé dans le même département que l'établissement

    Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, vous devez faire la demande.

    Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l'établissement pour savoir s'il perçoit une dotation globale Apa.

    Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa :

    • Soit auprès des services du département, d'un CCAS ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées

    • Soit directement auprès de l'établissement où vous allez vivre, ou sur le site internet de votre département

    Services du département

    Site internet

    Point d'information local dédié aux personnes âgées

    Site internet

    Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.

    Le dossier est accompagné des pièces suivantes :

    • Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)

    • Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu

    • Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)

    • Relevé d'identité bancaire (Rib)

    À noter
    l'équipe de l'établissement d'accueil peut vous aider dans vos démarches.

    Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

    Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

    Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :

    Services du département

    Site internet

    Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

    Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du CASVP.

  • Paris - Centre d'action sociale (CASVP)
  • Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa :

    • soit auprès du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées,

    • soit directement auprès de l'établissement où vous allez vivre.

  • Paris - Centre d'action sociale (CASVP)
  • Point d'information local dédié aux personnes âgées
  • Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.

    Le dossier est accompagné des pièces suivantes :

    • Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)

    • Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu

    • Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)

    • Relevé d'identité bancaire (Rib)

    À noter
    l'équipe de l'établissement d'accueil peut vous aider dans vos démarches.

    Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

    Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

    Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du CASVP.

  • Paris - Centre d'action sociale (CASVP)
  • Votre demande est ensuite étudiée. Il s'agit d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est faite par l'établissement d'accueil.

    Si, à la fin de l'évaluation, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, vous pouvez obtenir l'Apa en établissement.

    L'Apa vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande complet.

    À savoir
    la décision d'attribution est prise par les services du département. Les services du département doivent rendre leur décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet.

    L'Apa est destinée à payer le tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil. Cependant, selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.

    Conditions de versement

    Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution.

    L'allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.

    L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.

    Attribution en urgence

    En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.

    L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil pour les résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2 de la grille Aggir. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.

    Remboursement d'un trop-perçu

    Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :

    • Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée)

    • Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements

    Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 32,55 € n'est pas réclamé.

    Récupération sur succession

    Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

    Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

    • Soit de votre situation personnelle ou financière

    • Soit de la situation personnelle de votre proche aidant

    Cette demande peut être faite :

    • Soit par vous-même

    • Soit par votre représentant légal

    • Soit par un proche aidant

    Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1re demande.

    Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

    Services du département

    Site internet

    Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

    Site internet

    Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

    Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

    Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

    Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

    Services du département

    Site internet

    Recours contentieux

    Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.

    Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Tribunal administratif

    Site internet

    Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

    Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
    source www.service-public.fr

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