Guide des droits et des démarches administratives
Don de spermeFiche pratique
Loi relative à la bioéthique - 25.05.2022
La loi relative à la bioéthique a été publiée.
À compter du 1er septembre 2022, le donneur devra avoir donné son accord à la transmission de ses données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique) et son identité.
Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.
Dans l'attente, les informations sur cette page restent valables.
Un homme de 18 à 44 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses spermatozoïdes à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Il peut aussi les donner à des femmes non mariées. Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.
Il faut répondre aux 2 conditions suiavntes :
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Être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 45 ans
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Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.
À savoir
le don est anonyme aussi bien pour le receveur que pour le donneur. Le donneur qui a procédé au don avant le 1er septembre 2022 a la garantie que son identité et ses données non identifiantes ne seront pas communiquées aux personnes issues de ce don sans son accord.La démarche s'effectue à l'hôpital au sein d'un centre de don de spermatozoïdes.
Centre autorisé pour le don de spermatozoïdes
Entretien préalable : information du donneur
Des entretiens préalables sont organisés entre l'équipe médicale et le donneur.
Ils permettent de vérifier si le donneur remplit les conditions prévues et de l'informer :
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De la réglementation en lien avec le don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives
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Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don de spermes et le donneur.
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Qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale
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Des règles liées à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du donneur
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Que son dossier médical anonyme (mentionnant notamment ses antécédents médicaux, le nombre d'enfants issus du don, la date des prélèvements et son consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum
Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit le consentement du donneur
Elle recueille également celui de la personne avec laquelle il vit en couple, si tel est le cas.
Le consentement du donneur est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.
Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation.
Un 1er prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment sa résistance à la congélation.
Les résultats du 1er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.
Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu.
Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Le don de spermatozoïdes n'est pas rémunéré.
Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
Pour en savoir plus
- Site d'information sur l'assistance médicale à la procréationAgence de la biomédecine
- Site d'information sur le don de spermatozoïdesAgence de la biomédecine
- Site d'information sur le don d'ovocytesAgence de la biomédecine
Références
