-->

Bienvenue sur le site officiel de ...
Site officiel de La Cassaigne

Guide des droits et des démarches administratives

Délais de réflexion et de rétractation
Fiche pratique

Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Modifié le 25/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris