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Guide des droits et des démarches administratives

Litiges
Fiche pratique

La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.

Où s'adresser ?

  • 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Modifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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