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Accueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans la fonction publiqueFonction publique : l'employeur peut-il refuser qu'un agent soit juré d'assises ?
Fonction publique : l'employeur peut-il refuser qu'un agent soit juré d'assises ?Question-réponse
Non, car un fonctionnaire ou un contractuel ne peut pas refuser d'être juré d'assise, sauf motif grave.
Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur.
L'agent prévient son administration employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.
Il bénéficie automatiquement d'une autorisation d'absence d'une durée équivalente à celle de la session d'assises pour laquelle il a été tiré au sort.
La rémunération de l'agent est maintenue pendant la durée de la session. L'agent peut demander à percevoir des indemnités compensatrices. L'administration peut réduire la rémunération de l'agent du montant de ces indemnités.
Question ? Réponse !
- Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
- Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Modifié le 04/03/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
