Guide des droits et des démarches administratives
Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue françaiseFiche pratique
Pour figurer sur la liste électorale et pouvoir ainsi voter, vous avez éventuellement une démarche à faire. La démarche est différente selon le lieu où vous habitez, et la date à laquelle vous êtes devenu français.
Vous vivez en métropole
La démarche à faire dépend de la date :
-
à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
-
ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.
Pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre mairie au plus tard le 2 juin 2022.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Photocopie d'un justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale de la commune de votre domicile.
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.
Pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous avez jusqu'au 6 mai 2022 pour vous inscrire à la mairie.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous avez jusqu'au 6 mai 2022 pour vous inscrire à la mairie.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
La carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).
Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.
Vous vivez en Polynésie française
La démarche à faire dépend de la date :
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à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
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ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.
Pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre mairie au plus tard le 25 mai 2022.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
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Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Photocopie d'un justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale de la commune de votre domicile.
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.
Pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous avez jusqu'au 29 avril 2022 pour vous inscrire à la mairie.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous avez jusqu'au 29 avril 2022 pour vous inscrire à la mairie.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
La carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).
Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.
Vous vivez à Mayotte ou à La Réunion
La démarche à faire dépend de la date :
-
à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
-
ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.
Pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre mairie au plus tard le 2 juin 2022.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Photocopie d'un justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale de la commune de votre domicile.
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.
Pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous avez jusqu'au 6 mai 2022 pour vous inscrire à la mairie.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous avez jusqu'au 6 mai 2022 pour vous inscrire à la mairie.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
La carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).
Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.
Vous vivez en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint Barthélémy, Saint Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
La démarche à faire dépend de la date :
-
à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
-
ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.
Pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre mairie au plus tard le 1er juin 2022.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 1er juin 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Photocopie d'un justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale de la commune de votre domicile.
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.
Pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous avez jusqu'au 6 mai 2022 pour vous inscrire à la mairie.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous avez jusqu'au 6 mai 2022 pour vous inscrire à la mairie.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
La carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).
Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.
Vous vivez à l'étranger
La démarche à faire dépend de la date à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation, ou de la date à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.
Pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 25 mai 2022.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
-
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
-
Formulaire complété et signé
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.
Pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous avez jusqu'au 29 avril 2022 pour faire cette démarche.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après cette inscription.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous avez jusqu'au 29 avril 2022pour faire cette démarche.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après cette inscription.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous devez fournir les documents suivants :
La démarche à faire dépend de la date à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation, ou de la date à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.
Pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 26 mai 2022.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir au consulat les documents suivants :
-
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
-
Formulaire complété et signé
-
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.
Mais pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous avez jusqu'au 29 avril 2022 pour faire cette démarche.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après cette inscription.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous avez jusqu'au 29 avril 2022 pour faire cette démarche.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après cette inscription.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous devez fournir les documents suivants :
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code électoral : articles L9 à L15-1
Inscription d'office (articles L11 II 2°) -
Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Conditions d'inscription et de radiation des listes électorales consulaires à partir de 2019 - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
