Guide des droits et des démarches administratives
Salarié mis à disposition d'une filiale étrangèreFiche pratique
Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Son statut peut être celui du salarié détaché ou celui du salarié expatrié. Le lien contractuel entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine est tenue de rapatrier le salarié à la fin de sa mission.
Tout salarié employé par un groupe disposant d'une implantation internationale peut être mis à disposition d'une filiale à l'étranger.
Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.
Plusieurs formules sont possibles :
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Mise à disposition du salarié auprès de la filiale avec maintien du lien contractuel avec l'entreprise d'origine par avenant à son contrat de travail initial
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Conclusion d'un contrat de travail entre le salarié et la filiale. Dans ce cas, le contrat de travail initial est suspendu. Un avenant au contrat initial précise notamment les conditions du retour du salarié.
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Rupture du contrat de travail initial (par rupture amiable ou démission) et conclusion d'un nouveau contrat entre le salarié et la filiale
Si le salarié mis à disposition d'une filiale étrangère conclut un contrat de travail avec cette filiale, le droit local s'applique à ce contrat. Toutefois, il peut être choisi, sous conditions, de soumettre le contrat à une autre législation.
L'entreprise d'origine du salarié doit le rapatrier et lui proposer un nouveau poste équivalent à celui qu'il avait avant son départ.
L'entreprise d'origine en France doit rapatrier le salarié quelque soit sa faute (simple, lourde, grave) et doit lui proposer un reclassement. L'offre de reclassement doit être sérieuse, précise et compatible avec les précédentes fonctions qu'il avait avant son départ.
Si l'entreprise d'origine ne compte pas garder le salarié et qu'elle dispose d'une justification, elle doit mettre en place la procédure de licenciement.
En principe, le motif de licenciement doit être différent de celui invoqué par la filiale sauf si les manquements du salarié portent atteinte à la réputation de l'entreprise d'origine. Par exemple, le salarié mis à disposition dans le cadre de sa mission a dénigré son employeur d'origine.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Ambassade ou consulat étranger en France (Pour s'informer sur le pays avant le départ de France)
- Pôle emploi international (Pour s'informer sur l'emploi à l'international)
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Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) (Pour s'informer sur la protection sociale à l'international)
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
+33 (0) 1 45 26 33 41
Ouvert
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les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
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les mardi et jeudi : de 14h à 17h
11 rue de la tour des Dames
75436 Paris Cedex 09
Horaires d'ouverture au public :
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lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
-
mardi et jeudi de 14h15 à 16h
Accès au formulaire de contact
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Pour en savoir plus
- Services des Français à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Vous partez travailler à l'étrangerCentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
Références
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Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Principe de non-discrimination du salarié -
Code du travail : article L1231-5
Mise à disposition du salarié
