Guide des droits et des démarches administratives
Interdiction de déplacement des supportersFiche pratique
Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l'occasion d'une rencontre sportive ? L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département.
France entière
La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.
L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.
L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.
Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.
L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.
L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.
L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.
L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.
La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.
Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État.
En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.
Département
La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.
L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.
L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.
L'utilisation d'un moyen de transport et d'un itinéraire pour aller jusqu'au stade peut vous être imposée.
La vente de billets pour assister à un match peut aussi être encadrée.
L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.
L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.
L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.
L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.
La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.
Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif - Toulouse
68 rue Raymond-IV
31068 Toulouse Cedex 7
Tél. : 05 62 73 57 57
Fax. : 05 62 73 57 40
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 16h30
En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.
Voir aussi
- Sécurité dans les stades lors d'un matchLoisirs - Sports - Culture
- Interdiction de stadeLoisirs - Sports - Culture
Question ? Réponse !
- La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?
Où s'adresser ?
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Préfecture - Aude (Pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacement)
52 rue Jean-Bringer
11000 CarcassonnePour écrire :
52 rue Jean-Bringer
11836 Carcassonne Cedex 9Tél. : 04 68 10 27 00
Fax. : 04 68 72 32 98
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Le Vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 15h00 Accueil du public pour le service des Étrangers du lundi au vendredi de 9h à 11h. AUCUN ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE pour ce service. Accueil du public pour les Certificats d’immatriculation du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h. AUCUN ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE pour ce service. Accueil du public pour le service des Permis de conduire Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h; AUCUN ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE pour ce service. Accueil du public pour le service des Associations du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, accueil téléphonique de 8h30 à 12h au 04.68.10.27.00. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez consulter la page http://www.aude.gouv.fr/horaires-prefecture-a6448.html - Préfecture de police de Paris (À Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacement)
Références
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Code du sport : article L332-16-1
Interdiction de déplacement dans toute la France -
Code du sport : article L332-16-2
Interdiction de déplacement dans un même département