Guide des droits et des démarches administratives
Transport d'une personne décédéeFiche pratique
Le transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté à l'intérieur du territoire français ou qu'il transite par l'étranger. Ces démarches peuvent être réalisées par la personne la plus proche du défunt ou par l'entreprise de pompes funèbres.
En France
Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que le corps du défunt est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
- Opérations funéraires - Déclaration préalable CERFA 16048*01
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
-
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
-
Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :
-
Personne chez qui le décès est intervenu
-
Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu
la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
- Opérations funéraires - Déclaration préalable CERFA 16048*01
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
-
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
-
Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.
- Opérations funéraires - Déclaration préalable CERFA 16048*01
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
-
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
-
Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
La déclaration de décès doit être faite avant le transport.
Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.
- Opérations funéraires - Déclaration préalable CERFA 16048*01
la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
Entre 2 pays ou en outre-mer
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Préfecture
L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.
Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.
L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture ou de crémation sont autorisés par l'ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement.
L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture ou de crémation sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.
Voir aussi
- Déclaration de décès, obsèques et sépulture [ Famille - Scolarité ]
- Déclaration de décès
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Prestations funéraires - Pompes funèbresMinistère chargé de l'économie
Références
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14
Transport de corps avant mise en bière -
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-21 à R2213-28
Transport de corps après mise en bière et transport à l'étranger
