Guide des droits et des démarches administratives

Tableau d'état des échéances, créances et dettes à la clôture de l'exercice (Formulaire 10950*19)

Formulaire

- Mis à jour le 03.08.2018 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 10950*19
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr