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Guide des droits et des démarches administratives

Contribution économique territoriale (CET)

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Voir aussi

  • Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)Fiscalité

Question ? Réponse !

  • Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
  • Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
  • Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?

Où s'adresser ?

Modifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr