Guide des droits et des démarches administratives
Traitement des difficultés
Rubriques
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Traitement des difficultés
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Déclaration de créances
- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Procédure de sauvegarde d'une société
- Procédure de traitement de sortie de crise
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Redressement judiciaire d'une société
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Liquidation judiciaire d'une société
- Rétablissement professionnel
- Sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective
Voir aussi
- Régime de garantie des salaires (AGS)Ressources humaines
Question ? Réponse !
- Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
- Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?
Où s'adresser ?
- Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
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Tribunal de commerce de Carcassonne
34 RUE DE STRASBOURG
11890 CARCASSONNE CEDEX 9Tél. : 04 68 11 27 30
Horaires d'ouverture :
Pour en savoir plus
- Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)Ministère chargé de l'économie
Modifié le 27/02/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)