Guide des droits et des démarches administratives
Logement vide au 1er janvier : doit-on payer la taxe d'habitation ?Question-réponse
La taxe d'habitation est due chaque année par l'occupant du logement au 1er janvier.
Lorsqu'un logement est inoccupé le 1er janvier, la taxe d'habitation ne s'applique pas.
Et le propriétaire ne peut pas réclamer la taxe à l'ancien locataire qui y résidait avant le 1er janvier.
Cependant, le propriétaire du logement doit prouver à l'administration fiscale que le logement était bien inoccupé le 1er janvier.
Cette preuve peut être apportée par tous moyens.
Par exemple, il peut prouver que le précédent occupant a déménagé, ou que les consommations de gaz, d'électricité et d'eau sont trop faibles pour permettre une occupation.
Attentiondans certaines communes, le propriétaire peut devoir payer une taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV).
Caractéristiques |
Taxe sur les logements vacants (TLV) |
Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) |
---|---|---|
Durée d'inoccupation du logement |
1 an |
2 ans |
Localisation du logement |
En zone tendue |
Hors de la zone tendue (la taxe est votée par la commune (ou EPCI) |
Personnes imposables |
Propriétaire, usufruitier |
Propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction |
Un simulateur permet de savoir si le logement est situé en zone tendue :
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVoir aussi
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- Taxe d'habitationArgent - Impôts - Consommation
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Pour en savoir plus
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Références
-
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Logements concernés par la THLV -
Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
Assujettissement des logements vacants à la THLV