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Guide des droits et des démarches administratives

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Fiche pratique

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).

Modifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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