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Guide des droits et des démarches administratives

Surendettement

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.

Voir aussi

  • Crédit à la consommation [Argent - Impôts - Consommation]
  • Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)Argent - Impôts - Consommation
  • Saisie immobilièreJustice

Question ? Réponse !

  • Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
  • Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
  • Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
  • Quelles sont les obligations de la banque ?

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 24/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr