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Guide des droits et des démarches administratives

Artiste-auteur : affiliation et régime social
Fiche pratique

En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel.

Toutefois, vous êtes assimilé à un salarié en ce qui concerne la sécurité sociale et vous bénéficiez d'un régime social particulier.

Qu'ils proviennent d'une activité exercée à titre principal ou accessoire, la majorité des revenus de l'artiste-auteur est soumise au régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs.

Activités artistiques principales

Tous les revenus issus de l'activité artistique d'un auteur relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cela comprend les revenus tirés des activités suivantes :

  • Exercice ou cession de droits d'auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation

  • Vente ou location d'œuvres originales

  • Vente d'exemplaires de l'œuvre dont vous assurez vous-même la reproduction ou la diffusion

  • Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple

  • Attribution de bourses : bourses de recherche, bourses de création, bourse de production, bourses de résidence, etc.

  • Résidences de conception ou de production d'œuvres

  • Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur

  • Lecture publique d'une ou plusieurs de vos œuvres

  • Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de vos œuvres : cela comprend également la présentation du processus de création.

  • Dédicace assortie de la création d'une œuvre

  • Conception et animation d'une collection éditoriale originale

Activités accessoires

Certaines activités des artistes-auteurs, accessoires à leurs activités artistiques, sont également soumises au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Les activités dites accessoires sont les suivantes :

  • Rencontres publiques et débats sans lien avec votre œuvre : aucune lecture, aucune présentation de l’œuvre ou de son processus créatif et aucune dédicace créative.

  • Cours donnés dans votre atelier ou transmission de votre savoir-faire à vos pairs

  • Ateliers artistiques ou d'écriture

  • Participation à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur qui ne constitue pas un acte de création originale

  • Participation à des instances de gouvernance dans son champ professionnel

Les rémunérations accessoires doivent être déclarées distinctement des autres revenus dans votre déclaration sociale annuelle.

Attention
pour être soumise au régime spécifique des artistes-auteurs, l'activité accessoire doit être exercée de manière indépendante, sans lien de subordination caractérisant le salariat. De plus, vos revenus perçus au titre des activités accessoires ne doivent pas représenter plus de 50 % du revenu de l'activité artistique.

Les activités accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs dans la limite d'un plafond. En effet, le montant annuel des revenus issus de ces activités ne doit pas excéder 13 020 € en 2022.

Si le plafond est dépassé, les sommes perçues au titre des activités accessoires sont soumises au régime des travailleurs indépendants, et ce à partir du 1er euro.

En tant qu'artiste-auteur, vous êtes affilié à la sécurité sociale des artistes-auteurs dès votre déclaration d'activité ou dès qu'un tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) vous a versé une rémunération artistique.

Dans ce cadre, votre organisme de rattachement dépend de la nature de l'activité que vous exercez :

  • Maison des artistes (MDA) : si vous êtes auteur d'arts graphiques et plastiques (peinture, dessin, sculpture, illustration, gravure, tapisserie, céramique, etc.)

  • Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) : si vous êtes écrivain, illustrateur de livres, auteur ou compositeur de musique, d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia ou photographe.

Agessa

Du lundi au vendredi : de 9h à 17h

01 53 35 83 63

0 806 804 208 (prix d'un appel local)

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact

60 rue du Faubourg Poissonnière

75484 Paris Cedex 10

Maison des Artistes (MDA)

Du lundi au vendredi : de 10h à 12h

01 42 25 06 53

https://www.lamaisondesartistes.fr/site/contact/

Du lundi au vendredi : de 10h à 17h

11 Rue Berryer

75008 Paris

Agessa

Du lundi au vendredi : de 9h à 17h

01 53 35 83 63

0 806 804 208 (prix d'un appel local)

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact

60 rue du Faubourg Poissonnière

75484 Paris Cedex 10

À noter
si vous relevez des 2 organismes (par exemple, vous êtes à la fois auteur dramatique et sculpteur), vous êtes affilié auprès de celui qui gère la branche représentant la majorité de vos revenus.

Concrètement, après votre déclaration de début d'activité à l'Urssaf ou le précompte d'un de vos diffuseurs, la MDA ou l'Agessa vérifie dans un délai de 2 mois que votre activité entre dans le champ de l'artiste-auteur. Si c'est bien le cas, vous recevrez un courrier qui atteste de votre affiliation au régime.

En tant qu'artiste-auteur, la déclaration et le paiement de vos cotisations et contributions de sécurité sociale s'effectuent uniquement auprès de l'Urssaf Limousin.

À ce titre, vous disposez d'un espace personnel à créer sur le site qui vous est dédié.

Les modalités de déclaration et de calcul de l'assiette sociale varient selon votre régime fiscal : bénéfices non commerciaux (BNC) et/ou traitements et salaires (TS).

À noter
seuls les droits d'auteur versés par des diffuseurs (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires.

C'est vous qui versez vos cotisations et contributions sociales à l'Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre).

Pour en attester auprès de vos diffuseurs (éditeur, producteur, organisme de gestion collective), l'Urssaf vous remet ensuite un certificat administratif. Vous devez remettre une copie de ce document à chacun de vos diffuseurs.

Si vous êtes en micro-BNC, votre assiette sociale correspond au montant de votre chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf. Un abattement de 34 € , puis une majoration de 15 € sont appliqués.

Exemple
Vous déclarez 10 000 € à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 7 590 €.

Si vous êtes en BNC (déclaration contrôlée), votre assiette sociale correspond au montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) déclaré à l'Urssaf. Une majoration de 15 % à votre bénéfice est appliquée.

Exemple
Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 11 500 €.

Les diffuseurs (éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective) précomptent les cotisations sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.

Concrètement, le précompte correspond à la retenue effectuée sur votre rémunération par le diffuseur qui se charge de payer vos charges sociales pour votre compte. À ce titre, le diffuseur vous remet une certification de précompte de cotisations que vous devez conserver.

En traitements et salaires, votre assiette sociale correspond au montant brut hors taxes de vos revenus déclaré à l'Urssaf.

Exemple
Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 10 000 €.

Pour les revenus déclarés fiscalement en traitements et salaires, les diffuseurs (éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective) précomptent les cotisations sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.

Concrètement, le précompte correspond à la retenue effectuée sur votre rémunération par le diffuseur qui se charge de payer vos charges sociales pour votre compte. À ce titre, le diffuseur vous remet une certification de précompte de cotisations que vous devez conserver.

En traitements et salaires, votre assiette sociale correspond au montant brut hors taxes de vos revenus déclaré à l'Urssaf.

Exemple
Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 10 000 €.

En parallèle, pour les revenus déclarés fiscalement sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), c'est vous qui versez vos cotisations et contributions sociales à l'Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre).

Pour en attester auprès de vos diffuseurs (éditeur, producteur, organisme de gestion collective), l'Urssaf vous remet ensuite un certificat administratif. Vous devez remettre une copie de ce document à chacun de vos diffuseurs.

Si vous êtes en micro-BNC, votre assiette sociale correspond au montant de vos recettes déclaré à l'Urssaf. Un abattement de 34 %, puis une majoration de 15 % sont appliqués.

Exemple
Vous déclarez 10 000 € à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 7 590 €.

Si vous êtes en BNC (déclaration contrôlée), votre assiette sociale correspond au montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) déclaré à l'Urssaf. Une majoration de 15 % à votre bénéfice est appliquée.

Exemple
Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 11 500 €.

Ainsi, votre assiette sociale globale d'artiste-auteur correspond à la somme des 2 assiettes sociales (BNC + TS).

Une fois votre assiette sociale déterminée, le montant des cotisations à payer est calculé après application des taux suivants :

  • Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État)

  • Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État)

  • Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement)

  • Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %

  • Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %

Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à 41 136. La cotisation sera donc au maximum de 2 530 € au titre des revenus de 2022.

Les artistes-auteurs sont rattachés au régime social des artistes-auteurs qui est une branche du régime général de sécurité sociale des salariés.

Cette affiliation vous permet de bénéficier des mêmes prestations d'assurances sociales que les salariés.

En revanche, vous êtes soumis à la protection sociale des non-salariés en matière d'accidents du travail ou d'assurance chômage.

Vous bénéficiez également d'un régime de retraite complémentaire spécifique.

Assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès

Vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de soins du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français.

Vous bénéficiez également d'indemnités journalières en cas d'interruption de votre activité (pour cause de maladie, maternité/paternité ou invalidité), à condition d'être à jour dans le paiement de vos cotisations. Vous devez aussi justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 6 510 €.

Privation d'emploi

Le statut d'artiste-auteur ne vous permet pas l'accès aux allocations chômage, vos revenus n'étant pas assimilés à des salaires. Cependant, si vous en remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants.

Retraite complémentaire obligatoire

L'affiliation au régime général en tant qu'artiste-auteur, quelle que soit la branche professionnelle, entraîne l'affiliation à un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire gérés par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC).

Tous les artistes-auteurs sont affiliés à un régime commun : le régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP), à condition que leurs revenus artistiques perçus au cours de l'année civile précédente (l'année N –1) ont été au moins égaux à 9 225 € pour 2022.

En dessous de ce seuil, l'affiliation au RAAP est facultative et s'effectue sur demande de l'artiste-auteur.

Selon la nature de votre activité, vous relevez également de l'un des régimes suivants :

  • Régime des auteurs et compositeurs dramatiques (RACD) : dès le 1er euro de droits d'auteur perçu via une activité liée à l'audiovisuel ou le spectacle vivant.

  • Régime des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) : pour les auteurs et compositeurs d'œuvres musicales et les dialoguistes de doublage ayant atteint le seuil d'affiliation. Pour cotiser au RACL en 2022, vos droits d'auteur de 2021 doivent avoir atteint 2 766,77 €.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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