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Site officiel de La Cassaigne

Guide des droits et des démarches administratives

Actes d'état civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Rubriques

Question ? Réponse !

  • Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
  • Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
  • Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
  • Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 09/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr