Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (Formulaire 10867)

Formulaire

- Mis à jour le 05.10.2021 par la documentation française

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle.

Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50425.

Télécharger le formulaire Cerfa 10867
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr