Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)

Formulaire

- Mis à jour le 05.10.2021 par la documentation française

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50426.

Télécharger le formulaire Cerfa 10869
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr